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Obligations contractuelles implicites

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.

En plus des obligations du cocontractant faisant l’objet de stipulations expresses dans les documents contractuels, existent d’autres obligations qui n’y sont pas exprimées ou formalisées, conformément au principe ci-dessus rappelé, qui figure à l’article 1194 du Code civil et qui est commun au droit public et au droit privé.

Il y a donc des obligations qui, bien que n’ayant pas fait l’objet de stipulations expresses, doivent cependant être scrupuleusement respectées.


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Règles et principes à respecter

La bonne foi

En premier lieu, alors même que le Conseil d’État ne prend pas souvent la peine de le souligner et que ce n’est pas précisé dans les documents contractuels, il existe un « principe selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi » (CE, 15 mars 1999, n° 192679, CPAM des Yvelines)....

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